CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SELF STOCKAGE
PARTICULIERS/PROFESSIONNELS
Article 1 – Objet du contrat
L’ entreprise met à disposition du client, à l’ intérieur d’un bâtiment clos, couvert et sécurisé, une ou plusieurs unités individuelles et indépendant es, destinées au stockage de biens mobiliers.
L’entreprise peut mettre éga lement à disposition sur site en extérieur des espaces individuels appropriés, clos et sécurisés.
En contrepartie de cette mise à disposition, le client s’oblige au paiement d’une redevance périodique.
L’entreprise fournit une prestation de service; ainsi le contrat n’est en aucun cas:
L’ entreprise met à disposition du client, à l’ intérieur d’un bâtiment clos, couvert et sécurisé, une ou plusieurs unités individuelles et indépendant es, destinées au stockage de biens mobiliers.
L’entreprise peut mettre éga lement à disposition sur site en extérieur des espaces individuels appropriés, clos et sécurisés.
En contrepartie de cette mise à disposition, le client s’oblige au paiement d’une redevance périodique.
L’entreprise fournit une prestation de service; ainsi le contrat n’est en aucun cas:
– un bail commercial au sens des articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce,
– un bail d’habitation au sens des articles 1719 et suivants du Code Civil ou de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
– un contrat de dépôt, au sens des articles 1917 et suivants du Code Civil.
– un bail d’habitation au sens des articles 1719 et suivants du Code Civil ou de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
– un contrat de dépôt, au sens des articles 1917 et suivants du Code Civil.
Article 2 – Durée
La durée initiale du contrat est fixée à un mois.
Le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
Chaque partie peut mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 15 jours.
Les Conditions Particulières peuvent fixer une durée initiale inférieure ou supérieure à un mois.
Dans l’hypothèse où la durée initiale du contrat serait fixée à six mois ou plus, l’entreprise s’oblige, en application de l’article L 215-1 du Code de la Consommation, à informer le client au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
A défaut d’avoir reçu cette information, le client pourra mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
La durée initiale du contrat est fixée à un mois.
Le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
Chaque partie peut mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 15 jours.
Les Conditions Particulières peuvent fixer une durée initiale inférieure ou supérieure à un mois.
Dans l’hypothèse où la durée initiale du contrat serait fixée à six mois ou plus, l’entreprise s’oblige, en application de l’article L 215-1 du Code de la Consommation, à informer le client au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
A défaut d’avoir reçu cette information, le client pourra mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Article 3 – Conditions financières
- Redevance
En contrepartie de la mise à disposition d’un espace de stockage, le client s’oblige au paiement d’une redevance mensuelle soumise à la TVA au taux en vigueur.
La redevance est due en totalité au premier jour de la prise d’effet du contrat.
Elle est ensuite payable à terme à échoir dès réception de la facture correspondante.
La redevance est révisée chaque année suivant application de la dernière valeur publiée de l’indice du coût de la construction ou de tout autre indice pertinent de référence.
En tout état de cause, le montant de la redevance révisée ne pourra être inférieur à celui en vigueur avant révision.
Toute autre réévaluation de la redevance sera portée à la connaissance du client moyennant respect d’un préavis de 30 jours. - Dépôt de garantie
Un dépôt de gara ntie, non productif d’intérêts, du montant de la redevance initiale est versé à la signature du contrat.
Il donnera lieu à encaissement par l’entreprise.
Le dépôt de garantie sera reversé au client dans le délai maximal de 15 jours suivant la fin du contrat, sous réserve de restitution de l’unité de stockage en bon état, propre, vide et libre de toute occupation, ainsi que non close.
A défaut, l’entreprise pourra affecter le dépôt de garantie au financement du déménagement de tout contenu résiduel, du nettoyage ou de la remise en état de l’unité de stockage, sans préjudice de la facturation de frais supplémentaires occasionnés de ces chefs.
Article 4 – Conditions d’utilisation
- Usage-responsabilité
L’unité de stockage mise à disposition est présumée en bon état.
Le client s’engage à en faire usage raisonnablement et conformément à sa destination.
Il entrepose et stocke ses biens à ses risques et périls. Il en a la garde au sens de l’ article 1384 du Code Civil, tout au long de la période d’occupation, jusqu’à la libération effective de l’unité et répond de tout fait dommageable causé à ceux-ci ou par ceux-ci à l’unité de stockage, à d’autres unités ainsi qu’à leur contenu, aux bâtiments de l’entreprise, aux personnes.
L’entreprise n’a pas connaissance de la nature des biens entreposés, n’est pas le dépositaire de ceux-ci, et n’est donc tenue par aucune obligation de surveillance ou de restitution. - Interdictions
Le client s’interdit tout usage ou affectation de l’unité de stockage à des fins:– d’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; l’immatriculation de l’unité de stockage comme siège social ou établissement est interdite,Le client s’interdit également, à l’intérieur de l’espace de stockage, toute modification structurelle ou aménagement nécessitant un dispositif de fixation quel qu’il soit.
– d’habitation, même temporaire,
– d’entreposage d’animaux vivants ou morts, de végétaux,
– d’entreposage de matières dangereuses, inflammables, toxiques, périssables, volatiles, ainsi que de tout produit ou matière dont la détention ou l’utilisation sont prohibées par la loi ou le règlement. - Accès
Le client bénéficie du libre accès au site et à l’unité de stockage mise à sa disposition, dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.
Il est seul responsable de la fermeture de l’unité de stockage mise à sa disposition, et du dispositif permettant cette fermeture (clé, cadenas … ).
L’entreprise peut, à titre exceptionnel s’introduire dans l’unité de stockage mis à disposition du client aux fins de réalisation de travaux ou réparations d’urgence incombant à l’entreprise, telles celles relevant de l’article 606 du Code Civil.
Le client sera dans ce cas préalablement informé.
En cas de nécessité, l’entreprise fera ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du client une unité de stockage de remplacement de caractéristiques équivalentes.
L’entreprise peut s’introduire dans l’unité de stockage sans préavis dans les cas suivants:– suspicion légitime d’utilisation frauduleuse de l’unité de stockage, d’entreposage de produits dangereux ou illicites,
– urgence caractérisée susceptible de causer dommage à l’unité, aux biens du client ou des tiers, au bâtiment, aux personnes,
– demande des services de police, gendarmerie, douane, des pompiers, exécution d’une décision de justice. - Restitution de l’unité de stockage
A la fin du contrat et quelle qu’en soit la cause, le client a l’obligation de restituer l’unité de stockage dans l’état de prise de possession, vide, libre de toute occupation et non close.
A défaut, l’entreprise pourra facturer au client tous frais exposés au titre de la remise en état ou réparation de l’unité de stockage, et du déménagement de tout contenu résiduel.
Article 5 – Cession / Sous location
La cession du contrat est interdite.
La sous-location de l’unité de stockage n’est possible que sur autorisation expresse de l’entreprise.
La cession du contrat est interdite.
La sous-location de l’unité de stockage n’est possible que sur autorisation expresse de l’entreprise.
Article 6 – Règlement Intérieur
Le Règlement Intérieur définit les conditions d’accès (horaires) ainsi que les consignes de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le site et dans les unités de stockage.
Il a force obligatoire; le client déclare en accepter les termes sans restriction ni réserve.
L’entreprise se réserve le droit de modifier les dispositions du Règlement Intérieur, notamment au regard de l’évolution législative et réglementaire.
Toute modification du Règlement Intérieur sera portée
Le Règlement Intérieur définit les conditions d’accès (horaires) ainsi que les consignes de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le site et dans les unités de stockage.
Il a force obligatoire; le client déclare en accepter les termes sans restriction ni réserve.
L’entreprise se réserve le droit de modifier les dispositions du Règlement Intérieur, notamment au regard de l’évolution législative et réglementaire.
Toute modification du Règlement Intérieur sera portée
Article 7 – Assurance
A la prise d’effet du contrat et pendant toute sa durée, le client est tenu de souscrire et de renouveler si nécessaire une police d’assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie de son choix, notoirement solvable.
Cette police doit garantir les biens entreposés contre tous risques assurables, soit notamment l’incendie, l’explosion, le vol, le dégât des eaux, et plus généralement tout risque inhérent à la mise à disposition de l’unité de stockage, et dont la réalisation causerait dommage non seulement aux biens stockés, mais également à l’unité de stockage, à toute autre unité voisine ou non et/ou son contenu, aux bâtiments ainsi qu’aux personnes.
Le client justifie, à la signature du contrat, de la couverture des risques concernés, par la communication à l’entreprise d’une attestation délivrée par son assureur. A tout moment en cours de contrat et sur simple demande de l’entreprise, le client devra être en mesure de justifier du maintien de la couverture des risques.
Pour satisfaire à la condition d’assurance, le client peut également faire le choix d’adhérer au contrat d’assurance multirisques souscrit par l’entreprise pour le compte de ses clients et couvrant tous les risques tels que définis au 2’me alinéa du présent article.
A la prise d’effet du contrat et pendant toute sa durée, le client est tenu de souscrire et de renouveler si nécessaire une police d’assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie de son choix, notoirement solvable.
Cette police doit garantir les biens entreposés contre tous risques assurables, soit notamment l’incendie, l’explosion, le vol, le dégât des eaux, et plus généralement tout risque inhérent à la mise à disposition de l’unité de stockage, et dont la réalisation causerait dommage non seulement aux biens stockés, mais également à l’unité de stockage, à toute autre unité voisine ou non et/ou son contenu, aux bâtiments ainsi qu’aux personnes.
Le client justifie, à la signature du contrat, de la couverture des risques concernés, par la communication à l’entreprise d’une attestation délivrée par son assureur. A tout moment en cours de contrat et sur simple demande de l’entreprise, le client devra être en mesure de justifier du maintien de la couverture des risques.
Pour satisfaire à la condition d’assurance, le client peut également faire le choix d’adhérer au contrat d’assurance multirisques souscrit par l’entreprise pour le compte de ses clients et couvrant tous les risques tels que définis au 2’me alinéa du présent article.
Article 8 – Retard-défaut de paiement
La redevance est payable, sans escompte, dès réception de la facture.
Tout retard de paiement rendra exigibles des pénalités de retard dont le taux sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Lorsque le client est un professionnel, il sera également redevable de l’indemnité forfaitaire de recouvrement fixée par l’article D 441-5 du Code de Commerce.
La redevance est payable, sans escompte, dès réception de la facture.
Tout retard de paiement rendra exigibles des pénalités de retard dont le taux sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Lorsque le client est un professionnel, il sera également redevable de l’indemnité forfaitaire de recouvrement fixée par l’article D 441-5 du Code de Commerce.
Article 9 – Défaut de respect des obligations contractuelles – résiliation
A défaut de règlement d’une redevance à son échéance, ou faute pour le client de respecter l’une quelconque de ses obligations contractuelles, en ce comprises celles stipu lées au Règlement Intérieur, l’entreprise pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le contrat.
La résiliation, notifiée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, prendra effet au terme d’un délai de 15 jours décompté à partir de la date de première présentation de la lettre.
A l’expiration de ce délai:
Si, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date prévue de libération de l’unité de stockage, ce lle-ci n’est pas vide et libre de toute occupation, le mobilier entreposé sera considéré comme abandonné.
Il sera alors loisible à l’entreprise de se faire autoriser, par simple ordonnance sur req uête rendue par le président du tribunal du lieu de situation de l’unité de stockage:
A défaut de règlement d’une redevance à son échéance, ou faute pour le client de respecter l’une quelconque de ses obligations contractuelles, en ce comprises celles stipu lées au Règlement Intérieur, l’entreprise pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le contrat.
La résiliation, notifiée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, prendra effet au terme d’un délai de 15 jours décompté à partir de la date de première présentation de la lettre.
A l’expiration de ce délai:
– toutes les sommes, en principal et intérêts, dues à l’entreprise devront avoir été réglées,
– l’unité de stockage devra être restituée propre, vide, libre de toute occupation et non close.
Toute occupation postérieure à la date de libération de l’unité de stockage rendra exigible une indemnité d’occupation égale au double du montant de la redevance contractuelle.– l’unité de stockage devra être restituée propre, vide, libre de toute occupation et non close.
Si, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date prévue de libération de l’unité de stockage, ce lle-ci n’est pas vide et libre de toute occupation, le mobilier entreposé sera considéré comme abandonné.
Il sera alors loisible à l’entreprise de se faire autoriser, par simple ordonnance sur req uête rendue par le président du tribunal du lieu de situation de l’unité de stockage:
– à faire vendre le mobilier aux enchères publiques; le produit net de la vente sera imputé sur toute créance résiduelle détenue par l’entreprise (arriérés de redevance, d’indemnité d’occupation, frais de nettoyage ou de remise en état de l’unité de stockage … ).
– à procéder, en cas d’absence de valeur économique, à sa destruction.
– à procéder, en cas d’absence de valeur économique, à sa destruction.
Article 10 – Droit applicable-litiges
Les présentes Conditions Générales et les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit français, qui sera donc le seul applicable en cas de litige.
En cas de litige avec un client professionnel ou commerçant, le tribunal territorialement compétent sera celui dans le ressort duquel est situé le siège de l’entreprise.
En cas de litige avec un consommateur et conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le client consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à l’entreprise, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation. Le médiateur référent de l’entreprise est le Centre de médiation.
Les présentes Conditions Générales et les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit français, qui sera donc le seul applicable en cas de litige.
En cas de litige avec un client professionnel ou commerçant, le tribunal territorialement compétent sera celui dans le ressort duquel est situé le siège de l’entreprise.
En cas de litige avec un consommateur et conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le client consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à l’entreprise, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation. Le médiateur référent de l’entreprise est le Centre de médiation.
– électronique:
www.medicys.fr ou contact@medicys.fr
postale:
MEDICYS – Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.
www.medicys.fr ou contact@medicys.fr
postale:
MEDICYS – Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.
Article 11 – Données personnelles
En application des articles 39, 40, 41 et 42 de la loi n’ 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression relatif aux données le concernant.
En application des articles 39, 40, 41 et 42 de la loi n’ 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression relatif aux données le concernant.
Les présentes conditions générales tiennent compte de la Recommandation n’16-01 du 24 mars 2016 relative aux contrat de déménagement, garde· meubles et stockage en libre-service.